CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPICE SAS

  1. Les prix des prestations sont définis par les contrats en vigueur. Les prix des marchandises sont ceux en application au jour de la livraison. Ils sont susceptibles de varier en fonction des cours des matières premières.
  2. Toute commande sera sujette à acceptation par SPICE et livrable dans la limite des stocks disponibles.
  3. Les délais de livraison dépendent du transporteur et le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un dépassement du délai annoncé. Il est précisé qu’une telle annonce ne peut avoir qu’une valeur indicative. L’acheteur ne peut se dédire et refuser une livraison au motif d’un délai de livraison dépassé ou jugé trop long.
  4. Le client doit vérifier sa livraison en présence du transporteur et faire immédiatement, s’il y a lieu, les observations et réserves d’usage sur les bordereaux du transporteur.
  5. Toutes nos factures sont payables au comptant par tout moyen légal, au siège de la société. Nous n’acceptons pas l’escompte. La date limite de paiement est le huitième jour suivant la date de facture. Seules dérogent à cette date les factures portant explicitement mention d’un délai de paiement ou d’une échéance différente.
  6. En cas de retard de paiement, sur simple mise en demeure, une indemnité de base sera dûe et ne pourra jamais être inférieure à 300 € (trois cents euros) par facture. Une indemnité complémentaire sera calculée et ne pourra être inférieure à 10% du montant TTC de la facture par mois de retard. Tout mois commencé est dû- en entier.
  7. Tous les frais de procédure consécutifs à un retard de paiement seront intégralement mis à la charge du retardataire. Ils s’ajoutent aux indemnités prévues à l’article 6. Nous nous réservons le droit de demander des indemnités et dédommagements complémentaires lors de toute procédure.
  8. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent automatiquement à toutes prestations et fournitures. Nul ne peut se prévaloir d’une dérogation à cette règle, sauf à avoir obtenu un accord formel de SPICE, écrit et préalable à l’enregistrement de la commande.
  9. Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la seule compétence du Tribunal de Commerce de CRETEIL (France) sauf convention particulière écrite, antérieure à la prestation ou fourniture, ayant reçu notre accord formel.